✔           Ce Contrat a   une durée illimitée à compter de sa date de signature et prendra fin par   révocation expresse de l’une des Parties par envoi d’email justifiant la   raison et respectant un préavis de 3 mois.

✔           L’objectif   principal du Contrat est de mutualiser les ressources commerciales et   techniques propres à chaque société pour offrir une solution “end-to-end” aux   producteurs chinois vendant leurs produits en France via la marketplace   Amazon afin de satisfaire aux exigences de la réglementation relative à la   Responsabilité Elargie du Producteur (REP) selon les termes de la loi AGEC du   10 février 2020

✔           Le présent   Contrat définit les engagements réciproques des Parties et les conditions   financières des services.

✔ 本合同自签署之日起无限期生效，任何一方撤销合同需要提前3个月通知对方，并需要以电子邮件的方式明确通知另一方而结束。

✔ 本合同的主要目标是汇集两家公司特有的商业和技术资源，为通过亚马逊市场在法国销售产品的中国生产商提供“端到端”解决方案，根据 2020 年 2 月 10 日 AGEC 法的条款，以满足与《生产商责任延伸 (EPR) 》有关的法规要求

✔ 本合同规定了双方的互惠承诺和服务的价目表。

Organisation des services

●          Le   Client fournit au Prestataire les informations des sociétés chinoises,   dénommées ci-après “le Producteur”,   qu’il aura identifié sur Amazon comme des metteurs en marché de produits   concernés par la gestion des déchets ménagers et professionnels dans le cadre   de la mise en œuvre des articles L 541-10 et R543-54 à 543-64 du code de   l’environnement régissant la responsabilité élargie du producteur.

●          Le   détail des informations nécessaires à la gestion administrative des dossiers   est communiqué régulièrement par le Prestataire au Client et pourra faire   l’objet de modifications annuelles.

●          A   réception des informations requises et du règlement de la facture pro-forma   tel que défini dans l’annexe 1 du présent Contrat, le Prestataire réalise   l’inscription du Producteur sur les plateformes des différents éco-organismes   prenant en charge le recyclage des déchets produits par le Producteur.

●          Le   Prestataire adresse au Client une facture acquittée pour l’enregistrement du   Producteur et autant de certificats de conformité et d’identifiants numériques   que nécessaire.

●          Le   Client collecte chaque année auprès de ses Producteurs une déclaration de   mise en marché de ses produits en France au cours de l’année civile   précédente, et la transmet sous format électronique au Prestataire qui   effectuera les déclarations nécessaires auprès de chaque éco-organisme   concerné.

●          Après   validation des déclarations par les éco-organismes, le Prestataire émet une   facture récapitulative des services délivrés pour le compte du Producteur et   l’adresse au Client.

●          Dès   réception du règlement de la facture par le Client, le Prestataire émet les   certificats de conformité nécessaires au Producteur pour pouvoir continuer à   vendre en France sur la marketplace Amazon.

服务细则

●          客户向服务提供商提供有关中国卖家产品营销商公司以下称为“生产商”的信息，在《生产商责任延伸 (EPR) 》法案第 L 541-10 条和   R543-54 至 543-64 条的实施框架内，“生产商”将在亚马逊上被确定为其产品垃圾管理的责任方。

●          文件行政管理所需信息的详细信息由服务提供商定期传达给客户，并且可能每年都会发生变化。

●          在收到所需信息并支付本合同附录 1 中定义的形式发票后，服务提供商在负责回收生产商产生的废物的各种生态组织的平台上为生产商注册。

●          服务提供商向客户发送已收据的生产商注册发票以及必要的符合性证书和数字身份认证。

●          客户每年从其生产商那里收集上一日历年其产品在法国的营销声明，并将其以电子格式发送给服务提供商，服务提供商将向每个相关生态组织做出必要的申报。

●          在生态组织对申报进行验证后，服务提供商会为代表生产商提供的服务开具汇总发票，并寄给客户。

●          收到客户的发票付款后，服务提供商会签发生产商所需的符合性证书，以便生产商能够继续在法国亚马逊市场上销售。

Obligations du Prestataire

Le   Prestataire établit des contrats de mandataire auprès des éco-organismes de   son choix au nom et pour le compte de sa société afin de pouvoir procéder aux   inscriptions et déclarations des Producteurs et réceptionner toutes   notifications, actes ou documents, nécessaires à la mise en œuvre du contrat,   dont notamment : 

●          de   procéder à la conclusion des  contrats nécessaires avec les   éco-organismes en charge de chaque filière concernée et titulaires de    l’agrément interministériel visé à l’article L 541-10 du code de   l’environnement pour la période du contrat , 

●          de   remettre les déclarations des   Producteurs transmises par le Client via le portail en ligne de ces éco-organismes, dans les délais   requis dans leurs contrats, 

●          de   gérer la relation client avec ces éco-organismes pour les questions relatives   au paiement des contributions,

●          de   remettre les déclarations correctives,       de représenter et d’être présent      lors des contrôles effectués par ces éco-organismes,

●          de   recevoir de la part de ces éco-organismes des notifications qui pourraient   modifier unilatéralement un contrat existant dans son objet ou dans ses   clauses (en particulier les changements de tarifs ou changement des   conditions générales) et/ou qui mettent fin au contrat, ainsi que de recevoir   des offres relatives à de tels changements,

●          de   procéder au paiement des factures émises par ces éco-organismes, libellées au   nom du Producteur et correspondant au versement des contributions afférentes   aux quantités mises sur le marché français,

●          et   plus généralement, de faire tout le nécessaire aux fins de conclusion et   d’exécution du contrat avec ces éco-organismes.

服务提供商的义务

服务提供商以生产商名义并代表其公司与其选择的生态组织建立代理合同，以便能够进行生产商的注册和声明，并接收所有必要的通知、行为或文件合同的执行，尤其包括：

●          在合同期限内与负责每个相关类别的生态组织和《环境法》第 L 541-10 条所述的部际批准的持有者签订必要的合同，

●          在合同规定的期限内，通过这些生态组织的在线门户提交客户发送的生产商申报，

●          管理与这些生态组织的客户关系，以解决与环保费用支付有关的问题，

●          提交纠正申报，代表并出席这些生态组织的审计检查，

●          从这些生态组织接收通知，这些通知可以单方面修改现有合同的目标或条款（特别是价格变化或一般条件的变化）和/或终止合同，以及接收与以下内容有关的要约这样的变化，

●          支付由这些生态组织开具的以生产商名义开具的发票，并对应于与投放到法国市场的数量相关的回收费用的支付，

●          更一般地说，为与这些生态组织签订和执行合同而做一切必要的事情。

Obligations du Client

Le Client   établit des contrats auprès des Producteurs de son choix au nom et pour le   compte de sa société afin de pouvoir procéder aux inscriptions et   déclarations des Producteurs chinois:

Lors de   l’inscription d’un Producteur sur sa plateforme il doit s’assurer d’obtenir:

●          les   informations requises par le Prestataire pour la gestion complète du dossier   du Producteur auprès des éco-organismes français;

●          la   signature du contrat de procuration donnant mandat au Prestataire pour gérer   les déclarations au nom du Producteur;

Le Client   doit régler dès réception toute facture de service reçue du Prestataire dans   le cadre du présent Contrat.

客户的义务

客户以其名义并代表其公司与他选择的生产商签订合同，以便能够进行中国生产商的注册和申报：

在其平台上注册生产商时，他必须确保获得：

●          服务提供商在法国生态组织中完整管理生产商档案所需的信息；

●          签署委托书，授权服务提供者代表生产商管理申报；

客户必须在收到根据本合同从服务提供商处收到的服务发票时按时付款。

Ce Contrat   n’emporte pas transfert au Prestataire de   la responsabilité du Producteur metteur en marché de déchets ménagers ou   professionnels et de ses obligations issues des dispositions des articles L   541-10 et R543-56 et suivants du code de l’environnement, dont le Producteur demeure seul responsable. 

本合同并不意味着将产品包装营销商的责任及其在环境规范 L 541-10 和 R543-56条款规定下的义务转移给 EcoCertiFrance，产品生产营销商仍然负全权负责。